Témoignage de Fabrice Houlé, fondateur de Ma Gestion Locative

Peut-on accepter un congé locataire envoyé par mail ?

 

L’article 15 de la Loi du 6 Juillet 1989 régissant les baux d’habitation nus et meublés précise que le congé locataire doit être délivré par lettre recommandée avec A.R., signifié par un huissier de justice ou remis en mains propres contre récépissé ou émargement.

 

Difficile en cette période de confinement de se déplacer et d’éviter les frais inutiles.

 

Juridiquement, il est tout à fait possible de le faire autrement (donc par mail) mais à la condition expresse que le bailleur renonce à ce formalisme et accepte cette forme de congés.

 

C’est ce que nous avons mis en place pour nos 11 000 clients bailleurs et locataires et qui fonctionne très bien après une bonne formation de nos équipes sur le sujet !

 

Recherche de solutions et d’efficacité !